Tout projet de demande de dispense de mise à l’enquête doit obligatoirement être accompagné des pièces suivantes, soit :
- Copie récente du plan de situation avec l’indication en rouge de l’emplacement de l’objet ou de l’ouvrage sur format A4;
- Total de toutes les surfaces bâties (occupation au sol), y compris les piscines en dur;
- Plan ou croquis ou esquisse (s) portant toutes les cotes ou encore prospectus ou photo(s) de l'objet ou de l'ouvrage permettant une bonne compréhension;
- Signature des voisins directs attestant qu’ils sont informés du projet.
